J.O. 184 du 9 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 juillet 2005 prorogeant le mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (hors police nationale)

NOR : INTA0500550A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 2000-1058 du 25 octobre 2000 modifiant le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2000 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des agents des services techniques du ministère de l'intérieur (hors police nationale), modifié par les arrêtés des 8 février 2002, 12 juillet 2002 et 29 avril 2004 ;

Vu les résultats des élections organisées le 13 mai 2004 en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (hors police nationale) ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central des préfectures le 1er juillet 2005 ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire de l'administration centrale le 6 juillet 2005 ;

Considérant que le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (hors police nationale) arrive à terme le 31 janvier 2006 ;

Considérant que l'aboutissement du projet de réforme de la fusion des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire nécessiterait la recomposition des instances paritaires liées aux corps nouvellement créés ;

Considérant qu'une telle réforme interviendrait postérieurement au 28 février 2006 ;

Considérant que les dispositions de l'article 7 du décret no 82-451 relatif aux commissions administratives paritaires autorisent la prorogation des mandats « afin de permettre le renouvellement simultané de plusieurs commissions relevant d'un même service ou groupe de services » ;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'organisation simultanée, d'une part, du renouvellement des membres des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (hors police nationale) et, d'autre part, du renouvellement des membres des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du cadre national des préfectures ;

Considérant qu'il convient, dans ces conditions, de proroger jusqu'au 26 janvier 2007 le mandat des membres des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (hors police nationale) ;

Sur la proposition du secrétaire général, Arrête :


Article 1


Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (hors police nationale) dont l'échéance est fixée au 31 janvier 2006 est prorogé jusqu'au 26 janvier 2007.

Article 2


Le secrétaire général et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Canepa